Inventions et logiciels

Lorsqu’un chercheur (ou doctorant) de l’EPFL crée une invention dans le cadre de son activité professionnelle, celle-ci appartient à l’EPFL.

  1. Tous les droits sur des biens immatériels que des personnes ayant des rapports de travail au sens de l’art. 17 créent dans l’exercice de leur activité au service de leur employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche ; les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.
  2. Les droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail au sens de l’art. 17 créent dans l’exercice de leur activité au service de leur employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche. Les EPF et les établissements de recherche peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’oeuvres.
  3. Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation. 

(Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, 2013, art. 36 al. 1-3)

Les chercheurs sont invités à annoncer leur invention à l’Office de transfert de technologies (TTO) pour l’évaluation de sa brevetabilité et de son potentiel commercial.

Si une invention est le fruit d’une collaboration avec d’autres institutions, les droits sur celle-ci sont donc régis par le contrat de partenariat. Le TTO se tient à disposition pour aider les chercheurs dans la rédaction des accords.

Si un chercheur (ou un doctorant) écrit intégralement le code source d’un logiciel dans le cadre de son activité à l’EPFL, il appartient à cette dernière (Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, 2013, art. 36 al. 2).

S’il se base sur du code sous licence libre, c’est la licence du code d’origine qui est déterminante.

Il faut contacter le TTO pour tout renseignement à ce sujet: [email protected].

Références

Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [en ligne], 2013. 15 février 2013. RS 414.110. [Consulté le 28 mars 2013]. Disponible à l’adresse : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910256/201302150000/414.110.pdf

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