Instruction concernant les contrats

Principes de base

Afin de protéger les intérêts de l’EPFL, la rédaction de tout contrat liant l’EPFL à un tiers doit être conforme à certains principes.

Ces principes encadrent aussi bien les aspects formels du contrat tels que l’adresse de l’EPFL2 , la qualité et le nombre des signataires ou la langue de rédaction que le contenu du contrat, soit les clauses indispensables, notamment:

  • Nombre de copies originales
  • Date et durée, résiliation et renouvellement
  • Statut (est-ce un avenant ?)
  • Dispositions financières
  • Droits et obligations des parties
  • Reporting
  • Exclusion de garantie (pour les contrats de recherche)
  • Application du droit suisse et for à Lausanne.

Des modalités de communication et de classement des contrats doivent également être respectées.

Toute dérogation à ces principes doit être motivée.

Les contrats de travail passés entre l’EPFL et ses membres du personnel et du corps professoral répondent aux exigences du chapitre «Ressources humaines» et sont régis par la LPers (RS 172.220.1) et de l’OPers-EPF (RS 172.220.113).

2. Le siège de l’EPFL se situe à l’adresse suivante, à indiquer sur tout contrat: Bâtiment CE – 3.316, Station 1, CH-1015 Lausanne

Responsabilités

Il est recommandé de se rapprocher des services de l’EPFL compétents pour l’élaboration de tout nouveau contrat. Ceux-ci sont indiqués dans les rubriques «Conseils au quotidien» et «Contact».

Les contrats doivent être validés par les personnes compétentes avant leur signature. La matrice des rôles et responsabilités (annexe 3 du Règlement financier de l’EPFL) indique, par catégorie de contrat, les personnes compétentes. Les règles de signatures des contrats sont contenues dans le Règlement financier de l’EPFL (voir art. 34 et suivants) et dans les Directive de l’EPFL concernant les subsides, les contrats de recherche et le transfert de technologies (voir art. 15 et suivants).

La personne en charge du contrat doit analyser si des clauses relatives à la protection des données sont nécessaires. A cet égard, il est recommandé de s’adresser au Data Protection Office.

Informations complémentaires 

oute demande d’information complémentaire au sujet des principes ci-dessus, tout problème rencontré dans le cadre de leur application ainsi que toute demande de dérogation aux principes de bases de ce chapitre sont à soumettre aux Affaires juridiques de l’EPFL.

Cadre juridique

Conseils au quotidien 

Dès l’élaboration du contrat, des consultations doivent être menées auprès des services concernés (ex. TTO, VPF, VPA, VPO, doyens).

Contact

Simon Brunschwig
Directeur des Affaires juridiques
Tél. 021 693 73 87
[email protected]

Contrats en lien avec la formation et la recherche

Melissa Magnenat
Responsable des Affaires juridiques éducation et recherche
Tél. 021 693 70 23
[email protected]

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