Export Control

Principes de base – Les quatre régimes de contrôle à l’exportation et le rôle de la Suisse

La Suisse est partie prenante de plusieurs régimes internationaux de contrôle à l’exportation, l’importation ou le transit des biens. Ces régimes visent à prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM), des armes conventionnelles et des technologies militaires sensibles et des biens à double usage (Dual-Use). Les États participants se mettent d’accord sur des listes détaillées de biens soumis à des contrôles nationaux, parmi lesquels figurent aussi bien des marchandises et des logiciels que des technologies matérielles (documentation technique) et immatérielles (assistance technique).

Responsabilités 

Impact pour les membres du personnel et du corps professoral de l’EPFL

Les responsables d’unité et les cheffes et chefs de projet sont garants du respect des lois et règlements internes en matière de contrôle à l’exportation.

Dans le cadre de leurs activités professionnelles à l’EPFL, les membres du personnel et du corps professoral peuvent être amenés à transférer hors de Suisse (exporter) des informations, des résultats de recherche, des démonstrateurs, des prototypes ou des logiciels. Ces éléments peuvent être soumis à la législation sur le contrôle à l’exportation, notamment lorsqu’ils relèvent des catégories de biens à double usage ou de technologies sensibles.

Ces transferts peuvent intervenir dans divers contextes, tels que :

• Les contrats de recherche ou de prestation de services (avec des entreprises industrielles, des institutions publiques ou des organisations à but non lucratif) ;
• Les contrats de transfert de technologie (licences de brevets ou de logiciels, cessions d’inventions ou de droits de propriété intellectuelle).

Il est également important de noter que des échanges informels, sans base contractuelle (discussions, courriels, présentations, etc.), ou même des échanges couverts par un accord de confidentialité (NDA), peuvent être considérés comme des exportations au sens de la loi et donc soumis à autorisation ou déclaration.

Par conséquent, avant toute transmission vers l’étranger de données ou de savoirs non accessibles au public, il convient de :

• Vérifier si les éléments à transmettre figurent dans les listes de contrôle de l’Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) ;
• Consulter les annexes pertinentes sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ;
• Et, en cas de questions ou de doute, contacter les départements du TTO (Export Control Officer) ou des Affaires juridiques de la VPA à l’adresse : [email protected].

Collaborations internationales

Une vigilance particulière est requise lors de collaborations avec des partenaires étrangers, notamment américains. Les lois américaines (ex. EAR, ITAR) peuvent restreindre l’accès à certaines technologies en fonction de la nationalité des personnes, indépendamment du lieu où elles se trouvent.

Il est donc essentiel de s’assurer que les législations étrangères applicables sont respectées avant toute collaboration.

Cadre juridique suisse

Le contrôle à l’exportation est régi par les lois et ordonnances suivantes :

– Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51) – (DE / FR / IT/ EN)

La LFMG régit la fabrication et le transfert (importation, exportation et transit) de matériel de guerre ainsi que son courtage et son commerce. Par matériel de guerre, on entend les armes, les systèmes d’armes, les munitions ainsi que les explosifs militaires et les objets d’équipement spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat.

– Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (LCB, RS 946.202) – (DE / FR / IT / EN)

La LCB régit les biens à double usage (civil et militaire),les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques. Elle prévoit notamment que :

• L’exportation des biens, composants, logiciels, technologies et informations à double usage. Les biens à double usage incluent les marchandises, les technologies et les logiciels pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires. Leur exportation est en principe soumise à une autorisation du SECO.
•  L’exportation des biens, composants, logiciels, technologies et informations dont on sait qu’ils sont destinés
• ou pourraient l’être – au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou de systèmes vecteurs (fusées, missiles, drones etc.) destinés à l’engagement d’armes ABC, est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du SECO.

• Une clause dite « catch-all » prévoit que même des biens non listés peuvent être soumis à autorisation s’il existe un risque qu’ils soient utilisés dans le cadre de programmes ADM ou de leurs vecteurs (missiles, fusées, drones, etc.).

– Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, Lemb, RS 946.231)            (DE / FR / IT / EN)

Permet au Conseil fédéral d’imposer des sanctions économiques, des interdictions de commerce ou des restrictions financières.

– Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG, RS 514.511) – (DE / FR / IT / EN)– Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, ) (DE / FR / IT / EN)

Contient les listes des biens soumis à contrôle :

• Annexes 1 et 2: Liste des biens à double usage (DE / FR / IT )
• Annexe 3: Liste des biens militaires spécifiques (DE / FR / IT)
• Annexe 7: Liste des États pour licence générale ordinaire d’exportation (DE / FR / EN)

– Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC, RS 946.202.3) (DE / FR / IT)

– Ordonnance sur l’application de garanties (OAGa, RS 732.12) (DE / FR / IT / EN)

Informations complémentaires 

• Contrôles à l’exportation et sanctions – SECO (DE / FR / IT )
• Sanctions de la Suisse – SECO (DE / FR / IT )
• Bases légales et listes des biens (annexes) – SECO (DE / FR / IT)
• Les bases du contrôle à l’exportation – SECO (DE / FR / IT /EN)
• Contrôles à l’exportation : Traitement du transfert de technologie intangible (DE / FR )
• Contrôle des exportations d’offres numériques du point de vue de l’industrie (DE – uniquement en allemand)
• Classification des biens – SECO
  • Classement des composants des biens d’équipement militaires (DE / FR / IT )
  • Cascade de contrôles pour les affaires d’exportation (DE / FR / IT )
  • Liste de conversion juridiquement non contraignante des biens à double usage sur la base de l’UE (DE – uniquement en allemand) Exemples concrets EPFL de contrôle à l’exportation

A retenir: les 5 points clés du contrôle à l’exportation à l’EPFL

1. Tout transfert hors de Suisse de biens, logiciels ou savoirs non publics peut être considéré comme une exportation.
2. Les biens à double usage ou militaires sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du SECO.
3. Même les échanges informels (Emails, discussions, présentations) peuvent être soumis au contrôle.
4. La licence générale EPFL ne couvre pas tous les cas – vérifiez les annexes et les exclusions.
5. En cas de doute, contactez le TTO (Denis Beyeler – Export Control Officer) ou les Affaires juridiques (Melissa Magnenat) avant tout transfert.