Principes de base
La Suisse est partie prenante de plusieurs accords internationaux qui ont pour but de contrôler l’exportation, l’importation ou le transit des biens pouvant servir à la fabrication ou à la diffusion d’armes de destruction massive, des biens d’équipement militaires et des biens à double usage («dual-use»).
Le contrôle de ces catégories de biens est régi en Suisse par deux lois: la Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB) et la Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG).
La LFMG régit la fabrication et le transfert (importation, exportation et transit) de matériel de guerre ainsi que son courtage et son commerce. Par matériel de guerre, on entend les armes, les munitions ainsi que les explosifs militaires et les objets d’équipement spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat.
La LCB, quant à elle, régit principalement l’exportation des biens à double usage, c’est-à-dire les marchandises, mais aussi du savoir, comprenant les technologies (les informations non accessibles au public, ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale et qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’un bien) et les logiciels utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires. Ces biens sont listés aux Annexes 1 et 2 de l’Ordonnance sur le contrôle des biens.
La LCB prévoit notamment que:
- l’exportation des biens, composants, logiciels, technologies et informations à double usage demeure en principe soumise à l’autorisation du Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) ;
- l’exportation des biens, composants, logiciels, technologies et informations dont on sait qu’ils sont destinés
- ou pourraient l’être – au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou de systèmes vecteurs (fusées, missiles, drones etc.) destinés à l’engagement d’armes ABC, est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du SECO.
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui contreviendraient à ces obligations.
Dans le cadre de leurs activités pour l’EPFL, des membres du personnel et du corps professoral peuvent être amenés ou amenés à transmettre hors de Suisse (exporter) des informations, des résultats de recherche, des démonstrateurs, des prototypes ou des logiciels qui sont susceptibles de tomber sous le coup de cette législation. Il peut par exemple s’agir de transmissions ayant lieu dans le cadre de contrats de recherche ou de services (contrats avec des entreprises industrielles, des institutions publiques ou des organisations à but non lucratif) ou encore de contrats portant sur des transferts de technologies (licences sur des brevets ou des logiciels, cession d’inventions ou de brevets, etc.). Il convient également d’être conscient que la transmission d’information dans le cadre de contacts informels et sans base contractuelle (discussions, échanges, etc.) ou dans le cadre de discussions couvertes par un accord de confidentialité (NDA) peut tomber sous le coup de cette législation.
Responsabilités
Les responsables d’unité et les cheffes et chefs de projet sont garants du respect des lois et règlements internes en matière de contrôle à l’exportation.
Cadre juridique
- «Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques»
- «Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques » (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB),
- «Loi fédérale sur le matériel de guerre» (LFMG)
Informations complémentaires
- Site du Secrétariat d’État à l’Economie (SECO)
- Sanctions et embargos de la Suisse
- Bases légales et listes des biens (annexes)
- Annexes 1 and 2 GCO: List of dual-use goods
- Annex 7 GCO: List of States
Conseils au quotidien
L’EPFL est au bénéfice d’une licence générale d’exportation permettant des transferts de biens à double usage vers certains pays (listés à l’annexe 4 de l’OCB) ; cette licence générale n’est cependant pas valable:
- pour les biens et technologies nucléaires ;
- pour certaines substances biologiques ;
- pour les biens ou technologies destinés (ou pouvant l’être) au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou de systèmes vecteurs (missiles, fusées, drones etc.) destinés à l’engagement d’armes ABC.
Dès lors, avant toute transmission (formelle ou informelle) à une entreprise, à une personne ou à une institution en dehors de la Suisse, d’informations, de résultats de recherche, de démonstrateurs, de prototypes, etc. qui ne sont pas dans le domaine public, il faut vérifier si les éléments à transmettre sont soumis à autorisation (consultation des listes de biens et des annexes de l’OCB sur le site du SECO) ou à déclaration auprès du SECO.
En cas de doute, ou si la licence générale d’exportation de l’EPFL ne s’applique pas, il faut impérativement contacter les Affaires juridiques de la VPA avant toute exportation, à l’adresse [email protected].
À noter également que certaines lois étrangères de contrôle à l’exportation, notamment les lois américaines, diffèrent des lois suisses en ce qu’elles interdisent non seulement l’exportation vers certains pays mais aussi l’accès à certaines technologies, logiciels et informations par des personnes de certaines nationalités.
Il s’agit dès lors de faire preuve d’une vigilance accrue lors de collaborations internationales, notamment avec des entreprises ou instituts de recherche américains, et de s’assurer au préalable que les législations étrangères de contrôle à l’exportation sont respectées.
Contact
Melissa Magnenat
Responsable des Affaires juridiques éducation et recherche
Tél. 021 693 70 23
[email protected]