Contrats

Lorsqu’un laboratoire collabore avec une entreprise, il est nécessaire d’avoir les contrats ad hoc en place et de connaître les principes qui régissent la propriété intellectuelle de l’EPFL. 

Différents types de contrats sont disponibles pour établir des collaborations avec l’industrie :

Type : Projet de recherche exécuté par le laboratoire avec budget et calendrier. 

Conditions PI : Droit de priorité pour le dépôt de demandes de brevet d’invention pour une société ayant un droit exclusif dans un domaine d’utilisation. La société dispose d’une licence non exclusive sur le logiciel. 

Publications : Droit de publication dans des délais raisonnables. 

Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 40% de frais généraux. 

Documents :

Type : Projet d’innovation Innosuisse réalisé par le laboratoire et une entreprise.

Conditions PI : Droit de priorité pour déposer une demande de brevet pour une société ayant un droit exclusif dans un domaine d’utilisation. La société dispose d’une licence non exclusive sur le logiciel.

Publications : Droit de publication dans des délais raisonnables.

Budget : Selon la demande de projet d’Innosuisse.

Documents :

Type : Projet de recherche exécuté par le laboratoire avec budget et calendrier. 

Conditions PI : L’EPFL reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Possibilité pour l’entreprise de négocier une licence pour une invention ou un logiciel. 

Publications : Droit de publication avec un délai pour protéger les droits de propriété intellectuelle. 

Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 20% de frais généraux. 

Documents :

Type : Exécution d’un service (mesure, essai, etc.) n’impliquant pas de recherche. 

Conditions PI : La société est propriétaire des données obtenues par l’EPFL. 

Méthodes et outils restent à l’EPFL. 

Publications : Pas de droit de publication sans autorisation de la société. 

Budget : Tous les frais directs du laboratoire (salaires, consommables, déplacements, etc.) + 60% de frais généraux. 

Documents :

Type : Don volontaire d’une entreprise vers une chercheuse/un chercheur ou un laboratoire. 

Conditions PI : L’EPFL reste propriétaire de l’IPR. Aucun avantage pour l’entreprise, à l’exception de la reconnaissance du financement. 

Publications : Droit de publication sans restriction 

Budget : 0% frais généraux 

Modèle de lettre (Anglais)

Directive EPFL

La directive de l’EPFL sur les contrats de recherche et le transfert de technologie (LEX 3.4.1) définit les règles et responsabilités applicables aux contrats de recherche. N’hésitez pas à communiquer avec le TTO dès que possible pour préparer le contrat approprié ou si vous avez des questions précises au sujet des contrats de collaboration.

Technologies à double usage

Pour les contrats de recherche impliquant potentiellement des technologies à double usage (civil et militaire), veuillez cliquer ici

Questions/Réponses sur les contrats de recherche.

Contact

Technology Transfer Office

EPFL Innovation Park J
CH-1015 Lausanne
Switzerland


Mail:     [email protected]

Phone: +41 21 693 70 23


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