Jours de fidélité (ancienneté de service)


Description

La prime de fidélité est octroyée après chaque période de service de 5 ans exercée auprès d’une unité centrale de la Confédération (à l’exclusion de La Poste et des CFF). Cette prime peut se traduire sous deux formes:

  • soit des vacances supplémentaires
  • soit le versement d’un montant

Droit à la prime

La prime est octroyée le jour de son échéance aux collaborateurs/collaboratrices au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée (CDI).

  • La première prime après 5 années de service est octroyée sous l’unique forme de vacances supplémentaires (1 semaine).
  • Les primes pour 10 et 15 années de service sont octroyées sous la forme de vacances supplémentaires (2 semaines), d’un demi-mois de salaire ou d’une combinaison des deux possibilités.
  • Les primes pour 20 années de service et suivantes sont octroyées sous la forme de vacances supplémentaires (4 semaines), d’un mois de salaire ou d’une combinaison des deux possibilités.

La prime est calculée en fonction du taux d’activité ainsi que du traitement de base en vigueur le jour de son échéance. Les cotisations aux assurances sociales, à l’exception de Publica, sont prélevées sur le montant de la prime.

Intégration dans Absences

Pour rappel, depuis début 2015, tous les jours de fidélité sont enregistrés dans le logiciel absences directement par les RH. Ceci concerne aussi bien la semaine accordée après 5 ans de service que la ou les semaines proposées aux échéances suivantes.

Les jours de fidélité sont utilisables selon les mêmes délais et mêmes usages que les jours de vacances « normaux », octroyés aux collaborateurs pour une année civile donnée et sur la base de leur contrat de travail. (cf. RGT, p.5, article18)

Les jours fidélités octroyés s’ajoutent au droit vacances de l’année civile en cours.

En cas de jours de fidélité reçus pendant l’année en cours, l’attribution de ces jours apparaitra dans une colonne spécifique. En revanche, dans le solde de fin d’année ou le solde du jour, on ne distingue plus les jours de fidélité et les jours de vacances, tous étant regroupés dans le même solde.

En cas de jours de fidélité reçus sur une année antérieure mais partiellement utilisés, ces jours seront intégrés dans le report de solde de l’année précédente, rien ne les distinguant des jours de vacances inutilisés.

Report

Les vacances supplémentaires peuvent être prises dans les 5 ans après quoi le droit s’éteint.

Références légales