En Suisse, l’impôt à la source est prélevé directement sur le salaire des personnes sans permis C ou domiciliées à l’étranger. Il est calculé selon des barèmes cantonaux tenant compte de la situation familiale.
Qui est concerné ?
L’impôt à la source s’applique aux collaborateurs et collaboratrices titulaires d’un permis de séjour B ou L.
Le taux appliqué dépend du canton de domicile, et non du canton de travail.
Calcul de l’impôt
L’impôt est prélevé automatiquement sur le salaire mensuel, en fonction :
- de votre état civil
- de votre lieu de domicile
- de votre taux d’occupation
- de l’ensemble des revenus imposables (allocations, primes, indemnités, etc.)
Le taux est ajusté à chaque modification du salaire. L’employeur reverse ensuite cet impôt aux autorités fiscales compétentes.
Obligations de déclaration
Merci d’informer votre gestionnaire de salaire en cas de :
- Changement d’état civil
- Obtention d’un permis C
- Changement de situation professionnelle ou de statut de votre conjoint·e
- Changement d’adresse (à signaler via SESAME > RH Mon Espace)
Rectification et taxation ordinaire ultérieure
Une demande de rectification peut être déposée avant le 31 mars de l’année suivante si :
- le salaire brut imposé est erroné
- le revenu annuel est mal calculé
- un mauvais barème a été appliqué
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) remplace la déclaration simplifiée et permet de faire valoir des déductions supplémentaires.
⚠️ Une fois demandée, la TOU est irrévocable jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.
Activités à temps partiel
- Si vous travaillez uniquement à l’EPFL, l’impôt est calculé sur votre taux d’occupation réel.
- Si vous avez plusieurs employeurs, l’EPFL applique un calcul basé sur un taux extrapolé à 100 %.
Travailleuses et travailleurs frontaliers
⚠️Si vous résidez en France et dépassez 40 % de télétravail (selon accord exceptionnel avec votre hiérarchie en cas de situation spéciale), vous perdez l’exonération d’impôt à la source. Merci de contacter [email protected] pour clarifier votre situation.
Conseils et renseignements
Les équipes du domaine Opérations VPH ne sont pas habilitées à fournir des conseils fiscaux.
Pour des conseils, veuillez consulter :
- un·e conseiller·ère en fiscalité
- une fiduciaire
- l’Administration cantonale des impôts de votre canton de résidence
→ Voir aussi le site de l’Administration fédérale des contributions
→ Ou consulter les explications du site ch.ch
Contact
Pour toute question en lien avec l’impôt à la source à l’EPFL :