De quoi parle-t-on ?

Le principe de l’interdiction de discriminer est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8). La Loi sur le travail et son ordonnance (Olt 3, art. 2 & 26) font obligation à l’employeur de protéger la personnalité des travailleurs et travailleuses et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé physique et psychique.

• Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 8, RS 101)
• Ordonnance 3 relative à La loi sur le travail

Le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Le livre premier du Code civil suisse précise le droit des personnes physiques et morales en Suisse.

• Code pénal (RS 311.0)
• Code civil (RS 210)

La Loi sur l’égalité (LEg) met l’accent sur l’interdiction de la discrimination (art. 3) et qualifie le harcèlement sexuel non seulement d’atteinte à la dignité humaine, mais aussi de comportement discriminatoire (art.4). Elle précise le droit des personnes qui subissent ou risquent de subir un harcèlement au sens des articles 3 et 4. L’ordonnance du Conseil fédéral sur la commission de conciliation selon la LEg précise le rôle de cette commission.

• Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
• Ordonnance du CF sur la commission de conciliation selon la LEg
• LEX 4.1.0.1 Loi sur le personnel de la Confédération (art. 22)
• LEX 1.0.2 Ordonnance sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (art 9, RS 172.220.113)
• LEX 1.8.0.1 Directives du Conseil des EPF sur le traitement des signalements faits par des personnes relevant du Domaine des EPF et concernant des com­portements juridiquement ou éthiquement incorrects (directives concernant l’instance d’alerte du Conseil des EPF)
• LEX 1.8.1 Directive sur le «whistleblowing»
• Règlement disciplinaire concernant les étudiants de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne du 15 décembre 2008 (état le 1^er janvier 2009)
• Code d’honneur de l’EPFL