Télétravail pour les frontaliers et frontalières

Note importante

En raison de l’évolution constante des conditions cadres, ces informations sur le travail à distance depuis le pays de résidence des frontaliers et frontalières sont fournies sans garantie.

La responsabilité en cas de non-respect des exigences légales ou fiscales vous incombe en tant que salarié·e.

Télétravail pour les frontaliers résidant en France

Principes

Afin d’assurer le respect du cadre légal en vigueur, en particulier l’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions, et d’éviter tout risque de double imposition nécessitant ensuite des démarches de votre part auprès des autorités fiscales, les principes définis ci-dessous pour le télétravail des frontaliers et frontalières doivent impérativement être respectés.

• Le taux de télétravail de maximum 40% de son taux d’activité par an doit être respecté.
• Ce taux inclut un maximum de 10 jours par an de voyages professionnels en France pour les frontaliers et frontalières des cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais.
• Pour les frontaliers et frontalières du canton de Genève, ce maximum de 10 jours par an s’applique aux voyages professionnels en France et tout autre Etat que la Suisse.
• Pour les frontaliers et frontalières travaillant dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et du Valais soumis à l’accord du 11 avril 1983, un quota de 45 jours par an s’applique pour les voyages professionnels en dehors de France ainsi que les jours de non-retour à son domicile.

Hormis ces points spécifiques qui s’appliquent à la situation des frontaliers et frontalières en télétravail, le règlement applicable au télétravail reste bien entendu en vigueur (LEX 4.1.8).

Obligations d’enregistrement

• En tant que frontalier ou frontalière effectuant du télétravail régulier ou occasionnel, il est nécessaire d’enregistrer vos jours effectifs de télétravail de manière complète dans SESAME (tuile « Absences »).
• Si vous voyagez, vous devez également enregistrer vos jours de déplacement professionnel ou de détachement en France et à l’étranger.
• Les autorités fiscales peuvent vous demander en tout temps de produire une version signée de vos jours de télétravail et de voyages professionnels.

Échange automatique de données

• Les employeurs ont l’obligation de transmettre annuellement le taux de télétravail du personnel frontalier à l’administration fiscale cantonale (ce taux inclut les jours de voyage professionnel dans l’État de résidence).
• Depuis 2026, un protocole assure le partage automatisé de données entre les États. Les données comprennent le nom complet de l’employé·e, sa date de naissance, son code postal de résidence, les détails des pourcentages de télétravail ou du nombre de jours de télétravail, et le montant de la rémunération brute totale versée.
• La première transmission interviendra en janvier 2027 pour les données de 2026.

Les principes énoncés ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des frontaliers et frontalières, hormis les personnes de nationalité suisses et les binationaux.

Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers

En vertu de l’Accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et frontalières, conclu notamment avec les cantons de Vaud, Neuchâtel et le Valais, les frontaliers et frontalières remplissant les conditions édictées dans ledit accord sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l’impôt à la source en Suisse.  

Par contre, en cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source. Ainsi, par exemple, si l’employeur s’aperçoit en cours ou en fin d’année que le taux de télétravail maximal autorisé est dépassé, il devra imposer à la source la personne concernée avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Frontaliers de nationalité suisse ou binationaux

L’EPFL étant un employeur de droit public, les personnes suisses ou binationales domiciliées en France ne sont pas concernées par l’accord du 11 avril 1983. Elle sont donc imposés à la source en Suisse et ne sont pas concernées par l’échange automatique de données.

Télétravail pour les frontaliers résidant en Italie

Les frontaliers et frontalières ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail depuis leur domicile sans incidence fiscale. En d’autres termes, ils et elles restent imposés à la source au lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Une personne est considérée comme frontalière si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées :

• Elle réside dans une commune qui se situe dans un rayon de 20km de la frontière entre la Suisse et l’Italie.
• Elle retourne en principe quotidiennement à son domicile principal. Une tolérance de 45 jours par année sans retour au domicile est toutefois admise.
• Elle exerce une activité salariée dans la région frontalière de l’autre État contractant (Suisse ou Italie). Les régions suivantes sont considérées comme frontalières :
  • Italie: Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
  • Suisse: cantons des Grisons, du Tessin et du Valais

Hormis ces points spécifiques qui s’appliquent à la situation des frontaliers et frontalières en télétravail, le règlement applicable au télétravail reste bien entendu en vigueur (LEX 4.1.8).

Télétravail pour les frontaliers résidant en Allemagne

Pour bénéficier du statut de frontalier fiscal, il faut rentrer en principe à son domicile en Allemagne quotidiennement ou au moins 60 jours par an.

Les frontaliers et frontalières travaillant en Suisse sont imposés sur leur revenu en Allemagne. L’employeur prélève toutefois un impôt à la source qui est ensuite imputé sur l’impôt allemand.

Les frontaliers et frontalières résidant en Allemagne sont donc autorisés à faire du télétravail à hauteur de 40% de leur taux d’activité au maximum par an, conformément au règlement applicable au télétravail (LEX 4.1.8).