Gestion administrative et financière

Les associations d’étudiants reconnues par l’EPFL s’engagent à tenir une gestion administrative et financière avec diligence, notamment en respectant les points ci-dessous :

 

Comptabilité: toute association reconnue par l’EPFL tient une comptabilité conformément à la loi et à ses statuts.

 

Registre du commerce: lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’association dépasse CHF 100’000.- et/ou si ses statuts prévoient un audit des comptes par une fiduciaire externe, l’association doit s’inscrire au registre du commerce.

 

Tenue des comptes: lorsque le chiffre d’affaires annuel et/ou ses revenus dépasse(nt) CHF 70’000.-, l’EPFL peut demander à l’association de faire tenir sa comptabilité par une fiduciaire externe reconnue et agréée par l’Ecole.

 

Révision des comptes: l’EPFL peut exiger d’une association qu’elle soumette ses comptes à une fiduciaire externe pour contrôle de ceux-ci lorsque le chiffre d’affaire dépasse CHF 250’000.-.
La personne ou la fiduciaire choisie pour ces prestations de révisions doit être agréé par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. 

 

Gestion des salaires et charges sociales: si l’association rémunère des personnes, elle le fait sur la base d’un contrat de travail et règle les charges sociales conformément à la loi. Elle procède également aux déclarations requises par la loi, notamment auprès des instances sociales compétentes.

 

Fiscalité: l’association s’engage à se soumettre aux exigences fiscales qui lui sont imposées par la loi (impôts directs et indirects (TVA)). Cette tâche sera assurée, le cas échéant, par la fiduciaire reconnue et agréée par l’Ecole.

 

Communication à l’EPFL: les comptes de l’association, l’attestation des réviseurs (internes ou externes), ainsi que le rapport d’activité sont transmis à l’EPFL au maximum 6 mois après le bouclement de l’exercice comptable.

 

Réserves (fonds propres de l’association): si les fonds propres, après attribution du résultat aux provisions et réserves, dépassent plus de 50% du budget annuel des dépenses, l’association s’engage à redistribuer le surplus à des projets liés aux activités estudiantines ou à la Fondation pour les étudiants de l’EPFL.
 

Rapports avec les tiers : L’EPFL ne répond d’aucune conséquence des relations ou contrats entre l’association et des tiers. Les associations de l’EPFL s’assurent auprès d’un assureur privé contre les sinistres desquels ells pourraient être amenées à répondre de manière générale et pour l’organisation de manifestations.

Respects et litiges : Chaque association de l’EPFL respecte l’activité des autres groupes d’intérêts et s’efforce de déployer son activité dans une collaboration harmonieuse avec notamment les autres associations d’étudiants du Campus de l’EPFL etde l’Université de Lausanne et également avec tous les services de l’EPFL.