Honoraires des personnes physiques pour des prestations fournies depuis la Suisse

• Les honoraires inférieurs ou égaux à CHF 2’300 émanant de personnes physiques sont réglées sans déduction. Les documents comptables (ordre de paiement A/facture et annexes requises) doivent être envoyés au service de comptabilité.
• Les honoraires supérieurs à CHF 2’300 émanant de personnes physiques sont soumis aux déductions de charges sociales et/ou d’impôt à la source. Les documents comptables (ordre de paiement C/facture et les annexes requises) doivent être envoyés aux Ressources humaines. Si la personne est de nationalité étrangère et domiciliée en Suisse, la copie du permis de travail doit impérativement être joint à l’envoi.

Les bases légales reposent sur les Loi fédérale et Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS RS 831.10 et RAVS RS 831.101).

Les principaux éléments à retenir sont les suivants:

• Personnes assurées selon l’article 1 de LAVS:
  • Les personnes physiques domiciliées en Suisse.
  • Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse.
  • Exception pour petit revenu accessoire selon art. 8bis du Règlement sur l’AVS.

• Par extension, tout honoraire soumis à l’AVS est également soumis aux autres assurances sociales.

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne prévoit qu’une personne soit couverte, en matière d’assurances sociales, dans un seul pays à la fois.

Dès lors, toute personne physique de nationalité UE / AELE et domiciliée dans un pays de l’UE ou de l’AELE doit y déclarer les revenus acquis à l’EPFL.

Pratiquement, elle doit demander aux autorités de son pays de lui fournir le formulaire européen A1. Il lui est également demandé de s’acquitter elle-même de cotisations dues auprès de son organisme d’assurances sociales.

L’EPFL effectuera le paiement de factures/honoraires à des personnes physiques que si les deux formulaires en question, soit le A1 et la Convention selon l’art. 21, sont en sa possession. Seul l’impôt à la source pourra être déduit du salaire.

La nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni prévoit qu’une personne soit couverte, en matière d’assurances sociales, dans un seul pays à la fois.

Dès lors, toute personne physique domiciliée au Royaume-Uni doit y déclarer les revenus acquis à l’EPFL.

Pratiquement, elle doit demander aux autorités de son pays de lui fournir le certificate of coverage. Il lui est également demandé de s’acquitter elle-même de cotisations dues auprès de son organisme d’assurances sociales.

L’EPFL effectuera le paiement de factures/honoraires à des personnes physiques que si les deux formulaires en question, soit le certificate of coverage et la Convention selon l’art. 18, sont en sa possession. Seul l’impôt à la source pourra être déduit du salaire.

Les bases légales reposent sur la loi fédérale sur l’impôt direct, art. 86-100 et 136-139, et sur la Loi cantonale sur les impôts directs, art. 130-149 et 190-197.

Pour toute personne physique domiciliée à l’étranger, l’IS est prélevé selon le barème célibataire (Tarif A) applicable selon le canton de travail.

• Les personnes qui possèdent le statut d’indépendant cotisent elles-mêmes à leurs prestations sociales dans leur pays de domicile. Elles doivent prouver ce statut en fournissant une attestation d’indépendant de leur caisse de compensation AVS (valable pour la Suisse) ou un organisme étranger similaire.

• Pour les personnes domiciliées en Suisse, les activités d’enseignant ou de chargé de cours sont, par définition, des activités de nature dépendante.