Honoraires des personnes physiques pour des prestations fournies depuis la Suisse

Les honoraires de personnes physiques domiciliĂ©es en Suisse et Ă  l’étranger (hors UE/AELE/UK) doivent ĂȘtre soumis Ă  la dĂ©duction de l’AVS/AI/APG/AC s’il ne s’agit pas d’indĂ©pendants. Le travail doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© depuis la Suisse.

Il peut s’agir de prestations de fournisseurs externes dans le domaine de l’enseignement (confĂ©renciers, experts) ainsi que d’autres prestations telles que le conseil, la traduction ou encore l’animation d’Ă©vĂ©nements.

Les collaborateurs de l’EPFL qui invitent, engagent et fixent les conditions de rĂ©munĂ©ration des prestataires externes doivent impĂ©rativement les informer que le travail ne peut pas ĂȘtre effectuĂ© Ă  distance depuis l’Ă©tranger et que leurs honoraires seront soumis aux assurances sociales et impĂŽts suisses selon les lois et directives en vigueur.

Avant de signer un contrat de mandat ou de confier du travail Ă  une personne domiciliĂ©e Ă  l’Ă©tranger pour une activitĂ© qui sera effectuĂ©e depuis l’Ă©tranger, vous devez obligatoirement contacter les ressources humaines ([email protected]) pour obtenir leur accord.

En fonction des conventions internationales, le travail Ă  distance depuis l’Ă©tranger ne sera pas possible.

En détail

  • Les honoraires infĂ©rieurs ou Ă©gaux Ă  CHF 2’300 Ă©manant de personnes physiques sont rĂ©glĂ©es sans dĂ©duction. Les documents comptables (ordre de paiement A/facture et annexes requises) doivent ĂȘtre envoyĂ©s au service de comptabilitĂ©.
  • Les honoraires supĂ©rieurs Ă  CHF 2’300 Ă©manant de personnes physiques sont soumis aux dĂ©ductions de charges sociales et/ou d’impĂŽt Ă  la source. Les documents comptables (ordre de paiement C/facture et les annexes requises) doivent ĂȘtre envoyĂ©s aux Ressources humaines. Si la personne est de nationalitĂ© Ă©trangĂšre et domiciliĂ©e en Suisse, la copie du permis de travail doit impĂ©rativement ĂȘtre joint Ă  l’envoi.

Les bases lĂ©gales reposent sur les Loi fĂ©dĂ©rale et RĂšglement sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS RS 831.10 et RAVS RS 831.101).

Les principaux éléments à retenir sont les suivants:

  • Personnes assurĂ©es selon l’article 1 de LAVS:
    • Les personnes physiques domiciliĂ©es en Suisse.
    • Les personnes physiques qui exercent une activitĂ© lucrative en Suisse.
    • Exception pour petit revenu accessoire selon art. 8bis du RĂšglement sur l’AVS.
  • Par extension, tout honoraire soumis Ă  l’AVS est Ă©galement soumis aux autres assurances sociales.

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CommunautĂ© europĂ©enne prĂ©voit qu’une personne soit couverte, en matiĂšre d’assurances sociales, dans un seul pays Ă  la fois.

DĂšs lors, toute personne physique de nationalitĂ© UE / AELE et domiciliĂ©e dans un pays de l’UE ou de l’AELE doit y dĂ©clarer les revenus acquis Ă  l’EPFL.

Pratiquement, elle doit demander aux autoritĂ©s de son pays de lui fournir le formulaire europĂ©en A1. Il lui est Ă©galement demandĂ© de s’acquitter elle-mĂȘme de cotisations dues auprĂšs de son organisme d’assurances sociales.

L’EPFL effectuera le paiement de factures/honoraires Ă  des personnes physiques que si les deux formulaires en question, soit le A1 et la Convention selon l’art. 21, sont en sa possession. Seul l’impĂŽt Ă  la source pourra ĂȘtre dĂ©duit du salaire.

La nouvelle convention de sĂ©curitĂ© sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni prĂ©voit qu’une personne soit couverte, en matiĂšre d’assurances sociales, dans un seul pays Ă  la fois.

DĂšs lors, toute personne physique domiciliĂ©e au Royaume-Uni doit y dĂ©clarer les revenus acquis Ă  l’EPFL.

Pratiquement, elle doit demander aux autoritĂ©s de son pays de lui fournir le certificate of coverage. Il lui est Ă©galement demandĂ© de s’acquitter elle-mĂȘme de cotisations dues auprĂšs de son organisme d’assurances sociales.

L’EPFL effectuera le paiement de factures/honoraires Ă  des personnes physiques que si les deux formulaires en question, soit le certificate of coverage et la Convention selon l’art. 18, sont en sa possession. Seul l’impĂŽt Ă  la source pourra ĂȘtre dĂ©duit du salaire.

Les bases lĂ©gales reposent sur la loi fĂ©dĂ©rale sur l’impĂŽt direct, art. 86-100 et 136-139, et sur la Loi cantonale sur les impĂŽts directs, art. 130-149 et 190-197.

Pour toute personne physique domiciliĂ©e Ă  l’étranger, l’IS est prĂ©levĂ© selon le barĂšme cĂ©libataire (Tarif A) applicable selon le canton de travail.

  • Les personnes qui possĂšdent le statut d’indĂ©pendant cotisent elles-mĂȘmes Ă  leurs prestations sociales dans leur pays de domicile. Elles doivent prouver ce statut en fournissant une attestation d’indĂ©pendant de leur caisse de compensation AVS (valable pour la Suisse) ou un organisme Ă©tranger similaire.
  • Pour les personnes domiciliĂ©es en Suisse, les activitĂ©s d’enseignant ou de chargĂ© de cours sont, par dĂ©finition, des activitĂ©s de nature dĂ©pendante.

 


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