Mention de sexe et du prénom dans le registre de l’état civil
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne résidant en Suisse, légalement enregistrée dans une commune suisse, peut, par le biais d’une déclaration personne devant l’officière ou l’officier de l’état civil, changer la mention de sexe et/ou de prénom. Les demandes de modification de mention de sexe sont généralement limitées aux catégories binaires (femme ou homme).
La législation laissant une certaine flexibilité au niveau cantonal, certaines communes acceptent uniquement la modification de l’indication de sexe ou celle du prénom, tandis que d’autres exigent un changement simultané du sexe et du prénom (si ce dernier est considéré comme genré).
La Suisse ne reconnaît pas encore pleinement l’identité non binaire légalement à l’état civil et dans les documents administratifs.
Bien que la loi permette une modification de la mention de sexe à l’état civil, le système administratif suisse, dans son état actuel, est encore largement structuré autour de la mention «femme » ou «homme».
Les documents officiels, tels que le passeport ou la carte d’identité, ne prévoient pas actuellement de catégorie de genre non binaire. Il existe des discussions en cours sur la manière d’inclure une option « X » pour les personnes non binaires, mais cela n’a pas encore été mis en place à l’échelle nationale.
Une fois la/les modification(s) effectuée(s) auprès de l’Office d’état civil, les citoyennes et citoyens suisses doivent renouveler leurs papiers d’identité.
Les personnes résidant légalement en Suisse avec un passeport étranger peuvent entamer cette procédure. Elles ne sont pas obligées de modifier leurs documents d’identité dans leur pays d’origine.
L’Office d’état civil délivre un certificat attestant de la modification de la mention de sexe et/ou de prénom dans le registre de l’état civil. Ce document est utilisé comme preuve officielle du changement.
En fonction de la situation, la personne concernée peut ensuite entamer des démarches auprès de l’office cantonal de la population pour mettre à jour son permis de séjour, en fonction des règles en vigueur dans le canton. Le permis de séjour n’est pas délivré par l’office de l’état civil, mais peut être mis à jour par les autorités compétentes (Service de la population ou migration) après la modification dans les registres d’état civil.
Si nécessaire, la personne peut également demander la mise à jour de son passeport ou de sa carte d’identité auprès de son pays d’origine, selon les procédures de son pays. L’Office d’état civil ne transmet aucune information à l’ambassade ou le consulat du pays d’origine.
La modification de la mention de sexe et/ou du prénom dans le registre de l’état civil est basée sur l’autodétermination de la personne concernée, ce qui signifie qu’elle se base sur sa perception intime. La conviction doit en outre être constante, ce qui suppose que la personne concernée soit persuadée de son caractère durable.
Les personnes concernées âgées de 16 ans révolus peuvent agir sans le consentement de leur(s) représentant(s) légal(aux).
La procédure de changement de sexe et/ou de prénom coûte entre CHF 75.- CHF et CHF 105.-.
Sur présentation d’une attestation du Revenu d’insertion ou d’une attestation d’étudiant (dès 16 ans), la personne concernée peut être dispensée de ces frais dans le canton de Vaud.
Rendez-vous sur le site web de l’Office d’état civil auquel vous êtes rattachée ou rattaché pour recevoir toutes les informations.
Il est possible de masquer son genre en modifiant votre page People, selon cette procédure.
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