Surfaces d’assolement, panorama des pratiques cantonales et perspectives d’évolution de leur gestion
La thématique de la protection des meilleures terres agricoles occupe en Suisse une place importante dans le débat public et politique. La croissance de l’urbanisation se faisant d’abord au détriment de la zone agricole, les tensions entre des objectifs de préservation de la capacité productive du pays et des besoins légitimes de développement sont inévitables. C’est dans ce cadre que la Conférence des offices romands d’aménagement du territoire et d’urbanisme (CORAT) a décidé de mandater la Communauté d’études pour l’aménagement du territoire (CEAT) pour réaliser une étude sur la gestion des surfaces d’assolement, par les cantons de Suisse occidentale et latine et en comparaison nationale, en vue d’offrir un panorama des pratiques et de formaliser des recommandations d’action et des pistes de réflexion complémentaire.
La présente étude se centre sur la thématique des surfaces d’assolement, les meilleures terres parmi les surfaces agricoles du pays. Ces surfaces d’assolement sont spécifiquement traitées par le Plan sectoriel SDA de 1992. Concernant la protection de ces surfaces, le cadre législatif retient un partage clair des obligations entre les niveaux institutionnels : La Confédération fixe la surface minimale d’assolement à garantir dans le pays et la répartie entre les cantons (art. 28 OAT), tandis que les cantons circonscrivent les surfaces d’assolement et tiennent des relevés cantonaux précis (art. 28 OAT), de même qu’ils garantissent par des mesures d’aménagement le respect de la part cantonale de la surface totale d’assolement à garantir dans le pays (art. 29 OAT). La présente étude s’intéresse uniquement aux prérogatives cantonales développées ci-dessus. Elle vise à permettre la comparaison entre les modalités d’application dans les cantons des obligations découlant du cadre légal et, particulièrement, la tenue du relevé cantonal. L’étude ne vise en aucun cas à une évaluation de la pertinence et du fonctionnement du Plan sectoriel SDA de 1992.
Informations générales
Année de référence: 2014
Équipe: Marc Antoine Messer (chef de projet), Mariano Bonriposi, Jérôme Chenal
Financement: Conférence des offices romands d’aménagement du territoire et d’urbanisme (CORAT)