Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des nouvelles règles de journalisation au 1er décembre 2025 Posted on 12.11.2025 Catégories: information officielle Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications de l’ordonnance sur la protection des données relatives à la journalisation seront en vigueur le 1er décembre 2025. https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/B5LlOwhl-vy8
