Garantie de loyer et garant suisse

En Suisse, une garantie de loyer est généralement demandée lors de l’établissement d’un contrat de bail. Voici des informations utiles à connaître:

Une garantie de loyer est un montant correspondant à un, deux ou trois mois de loyer (maximum) et qui sert à garantir le paiement de votre loyer en cas de problème à votre départ. Ce montant vous est restitué dans son entier à votre départ si aucun problème n’est constaté par votre logeur/agence immobilière.

Le montant de la garantie de loyer doit être déposé sur un compte bancaire au nom du locataire. Ce compte est bloqué et ni le locataire, ni le logeur ne peut y toucher sans une notification officielle transmise à la banque (voir article légal ci-dessous).

Une garantie comme celle proposée par un service de cautionnement (par exemple, SwissCaution, FirstCaution, SmartCaution, etc.) remplace un dépôt bancaire de garantie de loyer, en vous évitant de bloquer cet argent sur un compte.

Article 2 des “Règles et usages locatifs du Canton de Vaud”:

Sûretés (art. 257e CO)

Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux. Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, mais au plus tard à l’entrée du locataire dans les locaux. Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès d’une banque du lieu de situation de l’immeuble. De même, si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme.

Elle garantit l’exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée. Le locataire ne peut opposer la compensation avec la garantie qu’il a fournie pour toutes dettes à l’égard du bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.

Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d’une décision judiciaire. A défaut d’une action judiciaire intentée dans le délai d’une année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à reprendre possession des fonds.

Important pour les non-résidents suisses:

Un garant suisse peut-être demandé en plus d’une garantie de loyer.

Il s’agit d’une personne domiciliée en Suisse et ayant un revenu (en Suisse ou à l’étranger), qui par sa signature garantit le paiement des loyers et prend toute la responsabilité de la location du logement à son nom. En cas de non-paiement ou autre problème, l’agence immobilière/régie/propriétaire/logeur se retournera contre cette personne pour obtenir les dédommagements requis.

Un service de cautionnement ne peut pas être ce garant, mais cautionne uniquement votre garantie de loyer.