Garantie de loyer et garant·e suisse

En Suisse, une garantie de loyer est gĂ©nĂ©ralement demandĂ©e lors de l’Ă©tablissement d’un contrat de bail. Voici des informations utiles Ă  connaĂźtre:

Une garantie de loyer est un montant correspondant Ă  un, deux ou trois mois de loyer (maximum) et qui sert Ă  garantir le paiement de votre loyer en cas de problĂšme Ă  votre dĂ©part. Ce montant vous est restituĂ© dans son entier Ă  votre dĂ©part si aucun problĂšme n’est constatĂ© par votre logeur·euse/agence immobiliĂšre.

Le montant de la garantie de loyer doit ĂȘtre dĂ©posĂ© sur un compte bancaire au nom du locataire. Ce compte est bloquĂ© et personne ne peut y toucher sans une notification officielle transmise Ă  la banque (voir article lĂ©gal ci-dessous).

Une garantie comme celle proposée par un service de cautionnement (par exemple, SwissCaution, FirstCaution, SmartCaution, etc.) remplace un dépÎt bancaire de garantie de loyer, en vous évitant de bloquer cet argent sur un compte.

Article 2 des « RÚgles et usages locatifs du Canton de Vaud »:

SĂ»retĂ©s (art. 257e CO)Si une garantie financiĂšre est exigĂ©e par le bailleur, elle ne doit pas dĂ©passer trois mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux. Elle doit ĂȘtre fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, mais au plus tard Ă  l’entrĂ©e du locataire dans les locaux. Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la dĂ©poser dans les dix jours sur un livret Ă©tabli au nom du locataire auprĂšs d’une banque du lieu de situation de l’immeuble. De mĂȘme, si le locataire constitue lui-mĂȘme la garantie, il doit le faire sous la mĂȘme forme.Elle garantit l’exĂ©cution des obligations du locataire envers le bailleur dĂ©coulant du prĂ©sent bail, ou de la possession, au-delĂ  du bail, de la chose louĂ©e. Le locataire ne peut opposer la compensation avec la garantie qu’il a fournie pour toutes dettes Ă  l’Ă©gard du bailleur, Ă©chues en cours de bail ou Ă  son dĂ©part.Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs dĂ©posĂ©es Ă  titre de garantie ne peut ĂȘtre effectuĂ© que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d’une dĂ©cision judiciaire. A dĂ©faut d’une action judiciaire intentĂ©e dans le dĂ©lai d’une annĂ©e Ă  compter de la date oĂč le locataire a libĂ©rĂ© les locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit dĂ©bloquĂ©e et le locataire ou son mandataire est autorisĂ© Ă  reprendre possession des fonds.

Important pour les non-résident·e·s suisses:

Un·e garant·e suisse peut-ĂȘtre demandé·e en plus d’une garantie de loyer.

Il s’agit d’une personne domiciliĂ©e en Suisse et ayant un revenu (en Suisse ou Ă  l’Ă©tranger), qui par sa signature garantit le paiement des loyers et prend toute la responsabilitĂ© de la location du logement Ă  son nom. En cas de non-paiement ou autre problĂšme, l’agence immobiliĂšre/rĂ©gie/propriĂ©taire/logeur·euse se retournera contre cette personne pour obtenir les dĂ©dommagements requis.

Un service de cautionnement ne peut pas ĂȘtre ce garant·e, mais cautionne uniquement votre garantie de loyer.

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