Obtenir une reproduction

Pour effectuer une demande, veuillez remplir le formulaire en ligne en sélectionnant le ou les documents souhaités (maximum 20).

Coordonnées
Veuillez remplir soigneusement vos coordonnées, en veillant notamment à ce que l’adresse e-mail soit correcte afin de garantir la bonne réception de notre réponse. Si l’adresse de facturation est différente de votre adresse de contact, merci de l’indiquer explicitement.
Un devis sera transmis avant tout traitement de la commande et émission de la facture.

Identifier précisément le document demandé
Les demandes de reproduction doivent porter sur des documents individuels clairement identifiables, et non sur des ensembles documentaires entiers (dossiers, boîtes, etc.).
Chaque document doit être décrit de manière suffisamment précise pour permettre à l’archiviste de le localiser parmi les dizaines, voire les centaines de pièces composant un fonds ou un dossier.
Il est donc nécessaire de préciser :

• la cote archivistique
• l’intitulé exact de chaque dossier
• le type de document concerné.
• type de reproduction souhaitée (standard ou adaptée aux dessins techniques)

Aperçu
Si disponible, merci de joindre une image ou une photo d’aperçu, prise pendant la consultation en salle, pour permettre l’identification à l’intérieur du dossier.

Finalité de la demande
Vous devrez également indiquer la nature de la demande (simple reproduction privée, reproduction avec autorisation d’utilisation, ou demande d’autorisation d’utilisation de fichiers déjà en votre possession), ainsi que le type d’utilisation prévu (enseignement, recherche, publication, exposition, etc.).

Seules les demandes complètes et suffisamment précises peuvent être traitées.

Les service est destiné à un usage scientifique, éditorial ou professionnel. Les conditions varient selon le format des documents, le type de demande et la situation juridique des œuvres.

Offre de service (charges)
Le service est payant. Les reproductions sont réalisées manuellement par scanner à haute définition. Les fichiers sont livrés au format TIFF, JPG ou PDF, 300 dpi, adaptés à un usage scientifique ou éditorial. Deux catégories tarifaires sont appliquées selon le format du document original : format inférieur ou égal à A3, ou format supérieur à A3 (plans d’architecture).

Devis
Un devis est établi en fonction de la nature de la reproduction demandée. La commande ne sera traitée qu’après réception d’une validation écrite du devis.

Membres EPFL
À des fins de publication scientifique, les membres du personnel de l’EPFL peuvent bénéficier, à titre gracieux, de la reproduction de maximum 10 documents par semestre (résolution 300 dpi, format de restitution maximal A3). Cette possibilité est également ouverte aux étudiant·e·s en fin de cursus (diplômant·e·s).

Reproduction à l’échelle 1:1 (usage professionnel)
Une tarification spécifique s’applique également aux reproductions à l’échelle 1:1, destinées à un usage professionnel par des architectes, notamment pour la reprise de plans anciens, les relevés ou les études de transformation.

Facturation des droits d’auteur
En cas de diffusion ou de publication, des droits d’auteur peuvent être facturés en supplément lorsque les Archives de la construction moderne détiennent les droits patrimoniaux sur les documents concernés, y compris en cas d’usage non commercial (exposition, publication, diffusion en ligne, etc.).

Il est possible de réaliser des photographies gratuites à des fins de travail personnel sur les documents consultés en salle, sous réserve des conditions suivantes :

• les prises de vue sont autorisées uniquement avec la tablette mise à disposition par les Acm : les fichiers sont enregistrés sur une unité centrale sécurisée, puis transmis par voie électronique au·à la consultant·e après apposition d’un filigrane EPFL ;
• les images peuvent être utilisées exclusivement à des fins privées, dans le cadre de la consultation indiquée, et ne doivent en aucun cas être publiées, diffusées ou transmises à des tiers.

Les mêmes conditions juridiques s’appliquent que pour les reproductions fournies par le service interne ou externalisé, notamment en matière de :

• droit d’auteur (mention de l’auteur, interdiction de réutilisation sans autorisation) ;
• données personnelles (interdiction de reproduction de documents contenant des informations identifiables).

En cas de besoin de fichiers en haute résolution pour une publication ou un usage éditorial, veuillez consulter notre offre.

La reproduction ou la diffusion de documents d’archives implique le respect de règles précises en matière de citation de la source et de mention des auteur·ices. Ces obligations visent à garantir la traçabilité des documents, la valorisation des fonds patrimoniaux et le respect des droits d’auteur, conformément à la législation suisse.

Mention de provenance
Toute utilisation de documents reproduits doit impérativement mentionner leur provenance, sous l’une des formes suivantes :
Forme complète :

• Archives de la construction moderne (ACM), EPFL. Nom du fonds.

Forme abrégée :

• ACM-EPFL. Nom du fonds. 

Citation de la source
Toute citation, publication ou diffusion d’un document doit respect de règles précises en matière de citation de la source, pour garantir la traçabilité et la vérifiabilité du travail :

• [Auteur (Nom Prénom)]. [Titre]. [Sous-titre], [Date]. Archives de la construction moderne (ACM), EPFL. [Fonds/Collection], [Cote archivistique].

Exemple :

• Alice Biro. Maison Biro, Gockhausen, 1964-1965. Plans, coupe, élévations, 01 décembre 1964. Archives de la construction moderne (ACM), EPFL. Fonds A. Biro, 0136.04.0035.

Mention des auteurs
Conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), la mention du nom de l’auteur ou de l’autrice est obligatoire lors de toute diffusion publique d’une œuvre, y compris à des fins non commerciales. Cette obligation légale s’applique également aux documents d’archives reproduits avec autorisation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une violation des droits moraux de l’auteur et compromettre l’usage légal du document ; des sanctions civiles ou pénales peuvent être engagées par les ayants droit.
Il incombe donc à l’usager·e de veiller à ce que la paternité de l’œuvre soit systématiquement mentionnée à proximité de toute reproduction, conformément aux principes de respect moral des droits d’auteur.

Les documents conservés aux Acm peuvent être protégés par des droits d’auteur, au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1).
L’obtention d’une reproduction ne vaut ni transfert de droits, ni autorisation de diffusion.

Titularité des droits
Les Acm ne détiennent pas nécessairement les droits d’auteur des documents qu’elles conservent. Notamment dans les cas suivant :

• lorsque la cession de propriété matérielle du fonds n’a pas été accompagnée d’une cession explicite des droits d’auteur (se renseigner auprès des archivistes) ;
• lorsque les documents relèvent d’une œuvre collective dont les droits sont partagés avec un ou plusieurs tiers ;
• lorsque des photographies ont été réalisées par un tiers (photographe mandaté, proche de la famille, collaborateur·ice externe, etc.) ;
• lorsque des documents sont signés ou produits par des personnes extérieures au producteur principal du fonds (ingénieur·es, entreprises de construction, journalistes, etc.).

Attention : sauf cas partuculiers, les droits d’auteur s’éteignent en principe 70 ans après le décès de l’auteur·ice (et non à partir de la date de création ou de publication de l’œuvre).

Responsabilité des usager·es
Il appartient à chaque usager·e de vérifier la situation juridique des documents qu’il ou elle souhaite utiliser, reproduire ou diffuser, et, le cas échéant, de contacter les ayants droit (auteur·ices ou héritier·es). La mention du nom de l’auteur·ice est obligatoire dans toute publication ou reproduction publique, en vertu du droit moral protégé par la LDA. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions civiles ou pénales.

Œuvres orphelines et gestion collective
Dans le cas des œuvres orphelines (documents dont l’auteur·ice est inconnu·e ou non identifiable), il est recommandé de prendre contact avec ProLitteris, société de gestion collective chargée de la perception des redevances en Suisse .

De manière générale, toute utilisation publique d’un document protégé nécessite une autorisation explicite, que ce soit pour un usage scientifique, éducatif, éditorial ou muséal, même non commercial.

Les Archives de la construction moderne (Acm) de l’EPFL sont soumises à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et au cadre juridique interne de l’EPFL, notamment la Loi sur les EPF (RS 414.110, art. 36c) et les directives Polylex. Toute consultation ou reproduction de documents contenant des données personnelles est strictement réservée à des finalités de recherche scientifique, planification ou statistique, dans le respect des conditions prévues par la LPD. Le traitement de ces données est licite uniquement s’il poursuit un but non personnel, si les données sont anonymisées dès que possible, si les personnes concernées ne peuvent être identifiées, et si les résultats sont publiés sous forme non identifiable. L’accès aux documents contenant des données sensibles (elles que des informations sur la santé, la sphère intime, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, les mesures d’aide sociale ou les sanctions pénales) est interdit en l’absence de base légale formelle ou de consentement explicite. En cas de doute, la législation fédérale et les règles de l’EPFL font foi.

Toute demande de reproduction est soumise à une évaluation préalable fondée sur des critères légaux, contractuels et matériels. Les Acm se réservent le droit de refuser une reproduction lorsque celle-ci contrevient à la législation en vigueur, aux conditions fixées par les donateur·ices, ou aux exigences de conservation préventive.

Dispositions légales (données personnelles)
Ni la législation fédérale (par exemple en matière de protection des données ou des secrets professionnels), ni les lois cantonales ne doivent interdire ou restreindre l’accès ou la reproduction du document.

Intérêt public ou privé prépondérant
La reproduction ou la diffusion ne doit pas nuire à la vie privée des personnes concernées ni compromettre un intérêt général supérieur (sécurité, ordre public, etc.).

Restrictions contractuelles
Certains documents sont soumis à des clauses contractuelles spécifiques définies par les donateur·ices ou déposant·es du fonds. Ces restrictions peuvent limiter, retarder ou interdire toute reproduction.

L’état matériel du document
La reproduction peut être refusée si l’état physique du document ne permet pas une manipulation sans risque de détérioration. Cela concerne notamment :

• les supports très fragilisés (papier acide, calque ancien, documents pliés ou cassants) ;
• les formats instables, difficilement exploitables par les équipements de numérisation ;
• les documents endommagés, déchirés, fragilisés par l’humidité, la lumière, les insectes ou d’autres agents de détérioration.
• les documents à matières instables en surface, tels que les dessins au pastel, à la mine grasse, au fusain ou à l’encre pulvérisée, lorsque leur reproduction impliquerait un risque de transfert de matière ou d’altération de la couche graphique.

La décision est prise par le personnel des Acm, sur la base d’une évaluation conservatoire, dans le respect des principes de préservation du patrimoine.

Lors de la soumission d’une demande de reproduction de documents, les usager·es acceptent sans réserve les conditions de consultation et d’utilisation, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de demande.
Les conditions sont les suivantes :

Conditions d’utilisation : Les reproductions peuvent être utilisées exclusivement aux fins déclarées, telles que spécifiées dans la demande initiale, et elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers sans une autorisation préalable et explicite. Toute utilisation ultérieure des reproductions pour d’autres fins est soumise à une nouvelle demande formelle. Cette démarche vise à garantir le respect des droits d’auteur et à prévenir toute utilisation non autorisée des reproductions des documents des Archives de la construction moderne.

Droits d’auteur : Les usagers endossent la pleine responsabilité de l’autorisation des détenteurs des droits d’auteur autres que les Archives de la construction moderne pour l’utilisation de reproductions des documents consultés, au sens de la loi suisse sur les droits d’auteur(1). Les usagers s’assurent que la mention de l’auteur sera invariablement incluse à côté de toute reproduction autorisée, en conformité avec les exigences légales et le respect des droits d’auteur.

Données personnelles : Les usagers endossent la pleine responsabilité de l’autorisation des personnes touchées par les droits attachés à la personnalité, pour l’utilisation des documents mentionnés. En accord avec la législation sur la protection des données(2), l’accès aux documents est effectué conformément aux exigences légales applicables. Les usgers s’engagent à ce que les données personnelles auxquelles ils ou elles ont accès ne soient utilisées qu’à des fins de recherche, de planification ou de statistique, et ne soient en aucun cas utilisées à des fins de publication ou de diffusion publique. Ils ou elles s’engagent à ne pas tenter d’identifier les personnes concernées à partir de ces données. Ils ou elles acceptent de ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf après avoir obtenu une autorisation écrite explicite du responsable du traitement des données, et uniquement dans la mesure où cela est permis par la loi.

Crédits : Les usagers s’engagent à accompagner la reproduction des documents de la mention de provenance et, si ce n’est pas mentionné séparément, du crédit photographique. Conformément à cette obligation, la source sera libellée comme suit : « Archives de la construction moderne – EPFL, nom du fonds ».

Justificatif : Après publication, les usagers s’engagent à remettre spontanément aux Archives de la construction moderne un exemplaire justificatif de toute publication pour laquelle des reproductions de documents des Archives de la construction moderne ont été utilisées. Cette démarche vise à permettre aux Archives de la construction moderne de conserver une trace des utilisations de leurs documents, conformément aux accords et aux exigences légales.

Engagement : Les usagers s’engagent formellement à veiller à ce que l’usage des informations contenues dans les documents consultés ne porte pas atteinte à des droits ou des intérêts protégés par la loi, et à ne communiquer aucune information qui puisse être susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’État, à la sécurité publique, à la vie privée ou aux intérêts patrimoniaux de personnes physiques ou morales. Les usagers s’engagent ainsi à tenir les Archives de la construction moderne et l’EPFL à l’écart de toutes prétentions de tiers relatives à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle, de la personnalité ou d’autres droits par l’utilisation des documents mentionnés. Les usagers reconnaissent que les Archives de la construction moderne et l’EPFL ne sauraient être tenues responsables dans ce contexte.

Acceptation : En consultant les documents concernés, ou en utilisant des reproductions de ces documents, les usagers acceptent expressément les termes et conditions énoncés dans cette déclaration de non-responsabilité et ils ou elles s’ engagent à respecter la loi applicable en matière de protection des droits d’auteur et de protection des données personnelles.<

1) Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1).
2) Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).