Tarifs : prestations de service

Devis et facturation

Un devis est établi en fonction de la nature de la reproduction demandée. La commande ne sera traitée qu’après réception d’une validation écrite du devis. Le paiement s’effectue sur facture (virement bancaire). La facture est émise après validation écrite du devis, conformément aux délais et modalités en vigueur au sein du service de comptabilité de l’EPFL. Pour les commandes provenant de l’étranger, un paiement anticipé est requis. Toute modification ultérieure des données de facturation entraîne des frais d’annulation et de traitement.

Exclusion

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans nos services et peuvent faire l’objet de coûts supplémentaires ou d’un traitement séparé :

• TVA : 8,10 % sur l’ensemble des prestations pour les clients domiciliés en Suisse. Hors de Suisse, TVA non applicable selon les dispositions légales en vigueur
• Stabilisation matérielle, restauration conservatrice, nettoyage, interventions sur le document
• Retouche éditoriale (correction colorimétrique, retouche d’image, amélioration de lisibilité)
• Restauration numérique (reconstruction de parties manquantes, nettoyage avancé)
• Création de dérivés (PDF OCR, formats Web, miniatures, etc.)
• Recherche et clarification des droits d’auteur, analyse juridique en cas d’œuvres orphelines ou de copropriété
• Contact avec les ayants droit, demande de licences ou autorisations de reproduction
• Gestion des droits liés aux tiers (photographes, entreprises, institutions)
• Contextualisation ou production de notices explicatives ou légendes
• Préparation et manutention en lien avec l’exposition
• Transit, transport, convoiement, frais de douane, frais d’assurance
• Montage, encadrement, soclage
• Conditionnement secondaire (création de caisses ou autres emballages sur mesure : matériel et main d’œuvre)
• Entreposage et maintien des conditions d’environnement et de sécurité en vue du prêt
• Frais de résiliations

Restrictions à la reproduction

Toute demande est soumise à une évaluation préalable fondée sur des critères légaux, contractuels et matériels. Les ACM se réservent le droit de refuser une prestation lorsque celle-ci contrevient à la législation en vigueur, aux conditions fixées par les donateur·ices, ou aux exigences de conservation préventive.

Dispositions légales (données personnelles) – Ni la législation fédérale (par exemple en matière de protection des données ou des secrets professionnels), ni les lois cantonales ne doivent interdire ou restreindre l’accès ou la reproduction du document.

Intérêt public ou privé prépondérant – La reproduction ou la diffusion ne doit pas nuire à la vie privée des personnes concernées ni compromettre un intérêt général supérieur (sécurité, ordre public, etc.).

Restrictions contractuelles – Certains documents sont soumis à des clauses contractuelles spécifiques définies par les donateur·ices ou déposant·es du fonds. Ces restrictions peuvent limiter, retarder ou interdire toute reproduction.

L’état matériel du document – Des prestations peuvent être refusées si l’état physique du document ne permet pas une manipulation sans risque de détérioration. Cela concerne notamment :

• les supports très fragilisés (papier acide, calque ancien, documents pliés ou cassants) ;
• les formats instables, difficilement exploitables par les équipements de numérisation ;
• les documents endommagés, déchirés, fragilisés par l’humidité, la lumière, les insectes ou d’autres agents de détérioration.
• les documents à matières instables en surface, tels que les dessins au pastel, à la mine grasse, au fusain ou à l’encre pulvérisée, lorsque leur reproduction impliquerait un risque de transfert de matière ou d’altération de la couche graphique.

Conditions d’utilisation 

Les reproductions peuvent être utilisées exclusivement aux fins déclarées, telles que spécifiées dans la demande initiale, et elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers sans une autorisation préalable et explicite. Toute utilisation ultérieure des reproductions pour d’autres fins est soumise à une nouvelle demande formelle. Cette démarche vise à garantir le respect des droits d’auteur et à prévenir toute utilisation non autorisée des reproductions des documents des Archives de la construction moderne (ACM).

Crédits

La reproduction ou la diffusion de documents d’archives est soumise au respect de règles strictes en matière de citation des sources et de mention des auteur·rices.

Mention de provenance – Toute utilisation de documents reproduits doit impérativement mentionner leur provenance, sous l’une des formes suivantes :

• Provenance (forme complète) : Archives de la construction moderne (ACM), EPFL. Nom du fonds.
• Provenance (forme abrégée) : ACM-EPFL. Nom du fonds. 
• Citation normalisée :[Auteur (Nom Prénom)]. [Titre]. [Sous-titre], [Date]. Archives de la construction moderne (ACM), EPFL. [Fonds/Collection], [Cote archivistique].

Mention des auteurs – Conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), la mention du nom de l’auteur ou de l’autrice est obligatoire lors de toute diffusion publique d’une œuvre, y compris à des fins non commerciales. Cette obligation légale s’applique également aux documents d’archives reproduits avec autorisation.

Responsabilité des usager·ères – Il incombe à l’usager·ère de veiller à ce que la paternité de l’œuvre soit systématiquement mentionnée à proximité de toute reproduction, conformément aux principes de respect moral des droits d’auteur.

Autorisations et droits d’auteur

Les documents conservés aux ACM peuvent être protégés par des droits d’auteur, au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1). L’obtention d’une reproduction ne vaut ni transfert de droits, ni autorisation de diffusion.

Titularité des droits – Les ACM ne détiennent pas nécessairement les droits d’auteur des documents qu’elles conservent. Notamment lorsque la cession de propriété matérielle du fonds n’a pas été accompagnée d’une cession explicite des droits d’auteur ; lorsque les documents relèvent d’une œuvre collective dont les droits sont partagés avec un ou plusieurs tiers ; lorsque des photographies ont été réalisées par un tiers (photographe mandaté, proche de la famille, collaborateur·ice externe, etc.) ; lorsque des documents sont signés ou produits par des personnes extérieures au producteur principal du fonds (ingénieur·es, entreprises de construction, journalistes, etc.).

Responsabilité des usager·ères – Il appartient à chaque usager·e de vérifier la situation juridique des documents qu’il ou elle souhaite utiliser, reproduire ou diffuser, et, le cas échéant, de contacter les ayants droit (auteur·ices ou héritier·es). La mention du nom de l’auteur·ice est obligatoire dans toute publication ou reproduction publique, en vertu du droit moral protégé par la LDA.

Œuvres orphelines et gestion collective – Dans le cas des œuvres orphelines (documents dont l’auteur·ice est inconnu·e ou non identifiable), il est recommandé de prendre contact avec ProLitteris, société de gestion collective chargée de la perception des redevances en Suisse.

Données personnelles

Les ACM sont soumises à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et au cadre juridique interne de l’EPFL, notamment la Loi sur les EPF (RS 414.110, art. 36c) et les directives Polylex. Toute consultation ou reproduction de documents contenant des données personnelles est strictement réservée à des finalités de recherche scientifique, planification ou statistique, dans le respect des conditions prévues par la LPD. Le traitement de ces données est licite uniquement s’il poursuit un but non personnel, si les données sont anonymisées dès que possible, si les personnes concernées ne peuvent être identifiées, et si les résultats sont publiés sous forme non identifiable. L’accès aux documents contenant des données sensibles (telles que des informations sur la santé, la sphère intime, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, les mesures d’aide sociale ou les sanctions pénales) est interdit en l’absence de base légale formelle ou de consentement explicite. En cas de doute, la législation fédérale et les règles de l’EPFL font foi.

Justificatif 

Après publication, les usager·ères s’engagent à remettre spontanément aux ACM un exemplaire justificatif de toute publication pour laquelle des reproductions de documents des ACM ont été utilisées. Cette démarche vise à permettre aux ACM de conserver une trace des utilisations de leurs documents, conformément aux accords et aux exigences légales.

Engagement 

Les usager·ères s’engagent formellement à veiller à ce que l’usage des informations contenues dans les documents consultés ne porte pas atteinte à des droits ou des intérêts protégés par la loi, et à ne communiquer aucune information qui puisse être susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’État, à la sécurité publique, à la vie privée ou aux intérêts patrimoniaux de personnes physiques ou morales. Les usager·ères s’engagent ainsi à tenir les ACM et l’EPFL à l’écart de toutes prétentions de tiers relatives à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle, de la personnalité ou d’autres droits par l’utilisation des documents mentionnés. Les usager·ères reconnaissent que les ACM et l’EPFL ne sauraient être tenues responsables dans ce contexte.

• Prestations de service : reproductions et recherche (jan. 2026) [PDF]
• Prestations de service : prêt pour expositions (jan. 2026) [PDF]