Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté sa décision d’adéquation pour le cadre UE-États-Unis de protection des données personnelles.Cette décision conclut que les États- Unis assurent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données personnelles transférées de l’UE vers les entreprises américaines en vertu du nouveau framework. Sur la base de la nouvelle décision d’adéquation, les données personnelles peuvent circuler en toute sécurité de l’UE vers les entreprises américaines participant au cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.
En Suisse, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) travaille actuellement à l’élaboration d’une variante suisse de cet accord avec les Etats-Unis. D’ici là, les organes fédéraux et les entreprises privées doivent continuer à s’appuyer sur les clauses contractuelles standard (SCC).