Base légale

Les procédures de résolution de cas de mobbing et harcèlement sexuel de l’EPFL s’appuient sur le cadre juridique suivant:

Le principe de l’interdiction de discriminer est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8). La Loi sur le travail et son ordonnance (Olt 3, art. 2 & 26) font obligation à l’employeur de protéger la personnalité des travailleurs et travailleuses et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé physique et psychique.

Le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Le livre premier du Code civil suisse précise le droit des personnes physiques et morales en Suisse.

La Loi sur l’égalité (LEg) met l’accent sur l’interdiction de la discrimination (art. 3) et qualifie le harcèlement sexuel non seulement d’atteinte à la dignité humaine, mais aussi de comportement discriminatoire (art.4). Elle précise le droit des personnes qui subissent ou risquent de subir un harcèlement au sens des articles 3 et 4. L’ordonnance du Conseil fédéral sur la commission de conciliation selon la LEg précise le rôle de cette commission.